Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le :
05/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLe mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposable » en France faute de consentement à mariage des intéressés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des success...Source : www.capital.fr
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Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierDes lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...Source : www.efl.fr
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Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimonia...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
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Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
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