
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le :
12/12/2019
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décembre
déc.
12
2019
Source : www.efl.frDes lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque... Lire la suite
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L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Notaire - Immobilier particulierDans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professi...Source : www.efl.fr
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Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Notaire - Immobilier particulierPour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de se...Source : www.juridiconline.com
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Renonciation à une servitude de passage
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Notaire - Immobilier particulierAu sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassat...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Notaire - Immobilier particulierUn mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il d...Source : www.litige.fr
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Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Notaire - Immobilier particulierLors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a su...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Notaire - Immobilier particulierDes lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...Source : www.efl.fr
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Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Notaire - Immobilier particulierDans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à...Source : www.lexbase.fr
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Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Notaire - Immobilier particulierLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...Source : www.efl.fr
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Notaire - Immobilier particulierUn couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...Source : interetsprives.grouperf.com