La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière

La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
Source : www.legavox.fr
L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK